Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Plateforme Digitale : SILACOD
SILACOD est une plateforme digitale marocaine de premier plan, détenue et exploitée par la société de droit marocain SILACOD SARL. Elle est spécialisée dans la fourniture de solutions technologiques, logistiques et de services intégrés de commerce électronique (Marketplace, confirmation des commandes, emballage final et interfaçage avec les transporteurs pour la gestion du paiement à la livraison — COD).
Le terme « Plateforme » désigne le site web et les applications affiliés à SILACOD. Le terme « Utilisateur » (ou Influenceur/Vendeur) désigne toute personne physique ou morale utilisant les services de la Plateforme. L'accès à la Plateforme ou l'utilisation de l'un de ses services emporte une acceptation expresse, définitive et irrévocable des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Éligibilité et Création de Compte
L'Utilisateur doit avoir atteint l'âge de la majorité légale (18 ans révolus) et jouir de la pleine capacité juridique de contracter, conformément au Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) marocain.
En cas d'inscription au nom d'une société ou d'une entité commerciale, l'Utilisateur déclare et garantit expressément disposer des mandats et pouvoirs légaux requis pour engager ladite entité.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, véridiques et dûment actualisées. Le compte revêt un caractère strictement personnel ; il s'avère incessible et intransmissible à tout tiers.
L'Utilisateur demeure le seul et unique responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute opération effectuée via le compte est réputée émaner de l'Utilisateur et l'engage juridiquement.
Nature des Services et Rôle de SILACOD (Intermédiaire Technologique et Logistique)
Mise à disposition du Catalogue
La Plateforme offre à l'Utilisateur l'accès à un catalogue de produits (Marketplace) approvisionné par des laboratoires et des fabricants dûment agréés.
Médiation
SILACOD n'arbore ni la qualité de vendeur, ni celle de fabricant, ni celle de propriétaire des produits. Le rôle de la société se cantonne exclusivement à la mise à disposition de l'infrastructure technologique reliant l'Utilisateur aux fabricants, ainsi qu'à la prestation de services d'emballage, de confirmation des commandes et d'interfaçage avec les prestataires de transport. SILACOD s'engage à déployer tous les efforts nécessaires pour garantir le plus haut niveau de qualité des produits fournis par les fabricants aux clients finaux.
Propriété
Les produits commercialisés sous la marque de l'Utilisateur demeurent sous sa responsabilité exclusive. SILACOD n'est, en aucun cas, partie au contrat de vente conclu entre l'Utilisateur et le client final.
Obligations et Responsabilités de l'Utilisateur (Vendeur / Influenceur)
Préfinancement
L'Utilisateur s'oblige à préfinancer la quantité de produits qu'il sélectionne au sein du catalogue, et ce, préalablement au lancement de leur commercialisation.
Responsabilité Juridique
L'Utilisateur assume une responsabilité juridique, civile et commerciale absolue et exclusive quant à la qualité des produits, leur nature, leur innocuité pour le consommateur, ainsi que les allégations marketing qui y sont associées. L'Utilisateur décharge SILACOD, de manière totale et inconditionnelle, de toute poursuite judiciaire ou inspection réglementaire ayant trait aux produits.
Propriété Intellectuelle
L'Utilisateur garantit qu'il détient la propriété ou les droits légaux d'exploitation des dénominations commerciales et des étiquettes (Labels) qu'il soumet via son compte, et assume seul les conséquences de tout litige relatif aux droits de propriété intellectuelle. (Il est à préciser que l'impression et l'apposition des étiquettes sur les produits incombent au laboratoire, et non à SILACOD).
Stockage, Emballage et Remise des Colis aux Transporteurs
Réception et Stockage des Produits
SILACOD se réserve le droit de réceptionner les « Produits » (Products) directement auprès du vendeur ou de son mandataire aux fins de stockage et de préparation dans ses propres entrepôts. La société se réserve le droit discrétionnaire de refuser la réception ou le stockage de tout produit contrevenant aux lois en vigueur ou ne satisfaisant pas aux normes de sécurité exigées.
Emballage et Expédition des Colis
SILACOD prend en charge l'emballage final et professionnel des produits. S'agissant des « Colis » (Parcels) prêts à l'expédition, SILACOD n'assure pas leur transport direct ; sa mission se limite à leur remise aux sociétés de messagerie partenaires, lesquelles prennent en charge la réception des colis, leur acheminement et leur livraison au client final.
Exonération de Responsabilité de Livraison
SILACOD décline toute responsabilité quant aux retards de livraison imputables aux sociétés de transport, ainsi que pour les erreurs d'adressage fournies par le client, son absence ou son refus de réceptionner la commande.
Confirmation des Commandes (Centre d'appels et WhatsApp)
Confirmation Téléphonique
SILACOD gère la confirmation des commandes par le biais de son centre d'appels dédié. La société s'engage à effectuer un minimum de 6 tentatives d'appel auprès du client, complétées par des communications via WhatsApp le cas échéant, afin d'optimiser le taux de confirmation des commandes.
Service WhatsApp Exclusif
À titre d'alternative, l'Influenceur peut opter pour la confirmation des commandes exclusivement via WhatsApp. À cet effet, un numéro de téléphone appartenant à l'un de nos prestataires opérant en collaboration avec SILACOD lui sera communiqué. L'Influenceur devra alors rediriger ses clients vers ce numéro WhatsApp dédié à l'équipe de confirmation.
Politique Financière, Paiement à la Livraison (COD) et Retours
Recouvrement et Prélèvements
Les sociétés de transport partenaires procèdent au recouvrement des fonds (COD) auprès des clients finaux. Ces fonds sont crédités sur le portefeuille numérique (Wallet) de l'Utilisateur. L'Utilisateur autorise expressément SILACOD à déduire de ses bénéfices l'intégralité des frais exigibles (frais de confirmation, de livraison, de retour et frais d'utilisation de la plateforme).
Remboursement des Clients
En cas de restitution du montant d'une commande au client, pour quelque motif que ce soit, le Vendeur (Influenceur) supporte l'intégralité du coût de ce remboursement. Ledit montant sera directement déduit de son portefeuille numérique, de ses factures ou de ses créances financières futures.
Utilisation Acceptable et Lutte Contre la Fraude
Il est rigoureusement interdit d'utiliser la Plateforme à des fins illégales, de manipuler le système, ou de générer des commandes fictives (Fake Orders) dans le but d'altérer artificiellement les taux de confirmation.
SILACOD se réserve le droit absolu de suspendre ou de clôturer avec effet immédiat le compte de tout Utilisateur, et de geler temporairement ses avoirs financiers en cas de détection d'une quelconque activité frauduleuse, tout en se réservant le droit d'engager des poursuites judiciaires pécuniaires et pénales.
Confidentialité et Protection des Données
La Plateforme est en stricte conformité avec les dispositions de la Loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Les deux Parties s'engagent à préserver la confidentialité absolue de l'ensemble des informations, données, rapports et grilles tarifaires échangés en vertu des présentes. Aucune des Parties n'est autorisée à divulguer des informations à des tiers sans le consentement écrit et préalable de l'autre Partie.
Force Majeure
Aucune des Parties ne saurait être tenue pour juridique responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cela résulte de circonstances ou d'un cas de force majeure échappant à son contrôle raisonnable. Ceci inclut, de façon non limitative : les grèves syndicales, les catastrophes naturelles, les pandémies, les décisions gouvernementales impératives ou les événements imprévisibles et insurmontables.
Règlement des Litiges et Juridiction Compétente
En cas de litige ou de différend découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de l'utilisation des services de la Plateforme, les Parties s'efforceront en premier lieu de trouver une solution amiable de bonne foi.
À défaut de parvenir à un accord amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive et absolue est attribuée au Tribunal de Commerce d'Agadir pour connaître et statuer sur ledit litige.
Modifications et Acceptation Électronique
SILACOD se réserve le droit d'amender et de mettre à jour les présentes CGU à tout moment. Ces modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme par l'Utilisateur vaut acceptation tacite de ces mises à jour.
Conformément à la législation en vigueur relative à l'échange électronique de données juridiques, l'inscription sur la Plateforme ou l'utilisation de ses services vaut acceptation électronique expresse. Cette démarche possède la même force probante et contraignante qu'une signature manuscrite dûment légalisée.
Protection et Sécurité
Si vous avez des questions concernant ces conditions générales d'utilisation, vous pouvez contacter notre équipe de support à tout moment via la page de